Conditions générales

Conditions générales de vente Stardrinks AG

1 Champ d’application

Les CGV entrent en vigueur au 1er mai 2018 et s'appliquent à toutes les relations commerciales en Suisse, entre vous en tant que client et Stardrinks AG. 

2 Protection des données

Toutes les informations enregistrées vous concernant sont traitées de manière confidentielle et conformément à la loi suisse sur la protection des données. En tant que client, vous devez saisir vos données complètes une seule fois lors de l’inscription, afin que nous puissions ensuite traiter vos commandes efficacement et rapidement.

3 Produits

Stardrinks AG se réserve le droit de modifier l’assortiment, les prix, le barème de prix ainsi que la disponibilité des différents produits, tout en appliquant ces modifications en toute bonne foi.

3.1 Prix

• Devise 

Les prix sont indiqués en CHF et hors TVA, taxes de recyclage ou consignes et autres éventuels prélèvements obligatoires. Les prix s'entendent en règle générale par unité standard, c.-à-d. bouteille, canette, Tetra Pak ou litre. Ces indications se trouvent dans le texte correspondant à chaque produit.

• Prix par palette

Les prix par palette valent uniquement pour des produits déterminés (expressément mentionnés dans la liste de prix par palette) et sont considérés comme palettes d’un seul type. 

• Consigne

Veuillez prendre note des indications y relatives par unité (bouteille) et emballage.

• Consigne par palette

CHF 12 par palette.

• Taux TVA 

Actuellement, 7,7% pour les boissons alcoolisées, les prestations et le matériel publicitaire, de fête et les appareils réfrigérants. 2,5 % pour les boissons sans alcool (sous réserve d’une modification de la législation).

3.2 Date de limite de consommation

Nous vous garantissons une date de limite de consommation pour nos produits d’au moins 3 mois à compter de la date de livraison. Certains jus de fruit font exception.

3.3 Livraisons par camion-citerne Orion

Après accord et pour une consommation de plus de 200 hl de bière par an, il est possible de livrer la bière au moyen de camions-citernes. Votre conseiller à la clientèle se tient à votre disposition pour plus de détails. 

4 Centre de service à la clientèle

Les collaborateurs du centre de service à la clientèle traitent vos commandes dans la langue régionale souhaitée. Il n’est pas possible d’adresser ses commandes directement au dépôt ou au chauffeur. 

Vous pouvez transmettre vos commandes :

• Par téléphone : 058 / 800 05 50

• Par fax : 058 / 800 05 51

• Par mail : info@stardrinks.ch

• En ligne : www.getraenke24.ch

• Via le conseiller à la clientèle 

Les collaborateurs du centre de service à la clientèle sont à votre disposition du mardi au vendredi de 7h00 à 17h00. 

Un service de piquet se tient à votre disposition en dehors de ces horaires. Vous pouvez le contacter comme suit :

• composez le numéro de téléphone du centre de service à la clientèle 

058 / 800 05 50 

• et appuyez sur la touche 2 après l’annonce.

Pour les précommandes, nous vous prions de contacter nos conseillers à la clientèle. 

5 Réclamations

Veuillez transmettre vos réclamations uniquement au centre de service à la clientèle.

6 Heure de clôture des commandes

Les commandes pour le jour suivant doivent être transmises avant 14h00. 

7 Livraison

La livraison a lieu du lundi au vendredi de 6h00 à 18h00. Vos jours de livraison individuels sont convenus à l'avance avec vous. 

La livraison est effectuée selon la planification des tournées et un accès aisé doit être prévu. Des frais logistiques plus élevés ou des coûts de transport supplémentaires seront facturés en sus.

7.1 Délais de livraison 

Veuillez noter que les délais de livraisons ainsi que la disponibilité des différents produits varient d’un dépôt à l’autre.

7.2 Prestations sur place

Les livraisons des produits commandés sont faites au lieu de stockage convenu. Ces prestations comprennent : 

• Déchargement des produits

• Transport des produits au lieu de destination

• Comptage et transport des emballages vides y c. la saisie sur un terminal mobile

• Remise au client du bulletin de livraison et du justificatif

• Obtention de la signature du client

7.3 Sécurité sur le lieu de déchargement 

Les zones auxquelles accèdent les chauffeurs de Stardrinks doivent respecter les normes de sécurité prévus par la loi. 

7.4 Livraison express

Les livraisons express ont lieu dans les cas suivants :

• Commandes avant 12:00 et livraisons le même jour

• Commandes après 14h00 et livraison le jour suivant

Un forfait de CHF 50 s’applique pour les livraisons express, quelle qu’en soit la quantité.

7.5 Livraison de piquet

Les livraisons de piquet sont effectuées à chaque fois que vous avez besoin d’une livraison urgente le week-end.

• samedi de 09h00 à 22h00

• dimanche de 09h00 à 18h00

Un forfait de piquet de CHF 100 s’applique pour les livraisons de piquet, quelle qu’en soit la quantité.

7.6 Enlèvement par le client

Vous pouvez également retirer vous-même les produits commandés. Pour cela, vous commandez les marchandises pour le jour suivant comme d’habitude via le centre de service à la clientèle, du lundi au vendredi jusqu’à la clôture des commandes à 14h00.

Les horaires pour l'enlèvement sont du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00. 

8 Remise de prix / supplément

Les remises et suppléments figurent en détail dans la liste de prix.

8.1 Remise de prix

Les prix en vigueur sont indiqués séparément sur votre facture. 

8.2 Supplément de prix

Un supplément vous est facturé pour une livraison d’un montant inférieur au minimum de commande.

Le montant de la commande correspond au chiffre d’affaires total brut des livraisons déduction faite des emballages vides et des reprises d’emballages pleins pour chaque commande. Si des produits sont épuisés lors de votre commande, ceux-ci sont tout de même inclus dans le calcul de la quantité à livrer. Aucun coût supplémentaire ne vous sera facturé pour la livraison ultérieure. 

Le supplément fixé est directement inclus dans la facture actuelle et indiqué séparément.

9 Conditions de paiement

Les factures sont à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission. Dès que les factures ouvertes du client dépassent CHF 10'000.- à la fin du mois, le client est tenu de se commander la totalité de ses boissons auprès de Stardrinks AG (dans la mesure où Stardrinks AG peut les livrer), dans la mesure où la loi l'autorise, jusqu’à ce que ces créances soient réglés.

Nous vous informons que les données de votre demande/commande seront envoyées à la CRIF SA à Zurich afin de procéder à la vérification de votre identité et de votre solvabilité. Vous trouverez davantage d’informations sur : www.mycrifdata.ch/#/dsg

Stardrinks AG se réserve le droit de régler vos créances (créances clients) par compensation de ses propres créances ainsi que de celles de toutes les sociétés du groupe Heineken.

10 Logistique des retours

10.1 Retour des matériaux recyclables (emballages à usage unique)

Stardrinks AG reprend uniquement les emballages à usage unique livrés tels que les bouteilles en verre ou en plastique et les envoie au recyclage des matériaux valorisables. Veuillez-vous informer auprès de votre conseiller à la clientèle.

Le chauffeur peut remporter au maximum 3 sacs en plastique pleins par livraison. Vous pouvez commander ces sacs en plastique chez nous. Tous les autres retours doivent être indiqués au centre de service à la clientèle 24 h avant l'enlèvement. 

Concernant les bouteilles en verre, le chauffeur peut uniquement récupérer les bouteilles livrées par nous dans les conteneurs prévus à cet effet. Ce service est facturé séparément.

10.2 Reprise des emballages vides (emballages réutilisables)

Nous ne reprenons que les emballages livrés par nos soins (triés). 

Nous ne pouvons reprendre que les palettes que nous avons livrées. 3 palettes au maximum. Si vous souhaitez retourner plus d’emballages vides, nous vous prions de communiquer la quantité à enlever au centre de service à la clientèle.  

L’envoi des emballages vides est à indiquer sur le bulletin de livraison. Le chauffeur ne confirme que la prise en charge des emballages vides en bloc. Le décompte effectif des emballages vides sera effectué lors du contrôle à réception des emballages vides de Stardrinks AG. 

Le décompte des emballages vides est considéré comme accepté s’il ne fait pas l’objet d’une contestation de votre part justifiée par écrit, adressée à Stardrinks AG dans un délai de 10 jours à compter de la réception.

Les frais pour le seul enlèvement d’emballages vides s’élèvent à CHF 30.

10.3 Reprise d’emballages pleins

Nous ne reprenons les emballages pleins que de façon exceptionnelle, après accord préalable, en parfait état, sans dommages et complets. 

Aucun crédit ne sera accordé si la marchandise vous a été fournie spécialement en tant que client, ou si sa durée de conservation est inférieure à 3 mois. 

10.4 Taxe anticipée de recyclage

Sont indiquées séparément sur la facture (sous réserve de modification des taxes).

• Canettes en aluminium : 1 centime par canette

• Bouteilles en plastique à usage unique :

≤ 50cl volume : 2,3 centimes par bouteille

≥ 50cl volume : 1,9 centimes par bouteille

• Bouteilles en verre à usage unique :

jusqu’à 33cl 2 centimes

jusqu’à 60cl 4 centimes et plus

6 centimes par bouteille

11 Bonus / rabais

11.1 Chiffre d’affaires minimal

Le chiffre d’affaires minimal pour obtenir des bonus ou des rabais supplémentaires est de CHF 10 000 par an.

11.2 Base de calcul du montant du chiffre d’affaires

Le bonus ou les rabais sont calculés annuellement sur la base du chiffre d’affaires total et valent pour le chiffre d’affaires total, à l'exclusion de la bière, de Calanda Aqua, des promotions, des marchandises gratuites et des retours d’emballages pleins. 

11.3 Base de calcul pour les vins étrangers

Le bonus ou les rabais sont calculés annuellement sur la base du chiffre d’affaires des vins étrangers et valent pour le chiffre d’affaires de ces vins – sans les promotions du magazine de promotions mensuel de Stardrinks.

11.4 Versement d’un bonus

Le bonus est calculé annuellement sur la base du chiffre d’affaire annuel réalisé et est versé après 12 mois. Le versement est effectué dans un délai d’un mois après la fin de la période de décompte sur le compte bancaire ou postal que vous avez indiqué.

11.5 Remise sur les factures

La remise prévue est directement déduite de la facture en cours. 

La base de calcul est le chiffre d’affaires de l’année précédente (01.01  – 31.12.). Le pourcentage de remise est ainsi défini pour l’année suivante et activé sur la facture chaque 1er avril. 

Le niveau de remise n’est jamais modifié durant l’année de référence en cours.

12 Vente aux mineurs

Les alcools fermentés comme le vin et la bière ne peuvent être vendus à des enfants ou à des jeunes de moins de 16 ans.

Les spiritueux et les alcopops ne peuvent être vendus à des jeunes de moins de 18 ans.   

13 Clause de sauvegarde

Si l'une des clauses du présent contrat ou le contenu d’une annexe au présent contrat devenait caduque, le reste du contrat demeure valable. Les parties contractantes remplaceront la disposition caduque par une disposition applicable qui se rapproche au mieux de l'objectif de la disposition caduque ainsi que de l’équilibre contractuel convenu à l’origine. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes du contrat.

14 Droit applicable et for juridique

La législation suisse s’applique ; le for juridique est Lucerne.