Conditions générales de vente de Stardrinks AG

1 Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV), valables à compter du 1er mai 2018, s’appliquent à toutes les relations commerciales en Suisse entre vous, en tant que client, et Stardrinks AG.

2 Protection des données

Les données enregistrées sont traitées de manière confidentielle et conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données. Lors de votre inscription, certaines informations complémentaires doivent être fournies une seule fois afin que nous puissions traiter vos commandes ultérieures de manière fluide et efficace.

3 Produits

Stardrinks AG se réserve le droit de modifier l’assortiment, les prix, les modèles tarifaires ainsi que la disponibilité des produits. Ces adaptations sont toutefois mises en œuvre avec retenue et dans le respect du principe de la bonne foi.

3.1 Prix

Unité de prix

Les prix sont indiqués en CHF hors TVA, hors taxes de recyclage, consignes et autres éventuelles taxes obligatoires. Sauf indication contraire, les prix s’entendent par unité standard, c’est-à-dire par bouteille, canette, Tetra Pak ou litre. Les informations détaillées figurent dans la description du produit concerné.

Prix palette

Les prix palettes s’appliquent uniquement aux produits spécifiquement désignés dans la liste des prix palettes et concernent des palettes mono-référence.

Consigne des emballages

Veuillez consulter les indications correspondantes pour chaque unité (bouteille) et chaque emballage.

Consigne palette

CHF 12.– par palette.

Taux de TVA

8,1 % pour les boissons alcoolisées, services, matériel publicitaire, matériel frigorifique et matériel événementiel.2,6 % pour les boissons sans alcool.(Sous réserve de modifications légales.)

3.2 Durée de conservation minimale

Nous garantissons une durée de conservation minimale de 3 mois à compter de la date de livraison. Des exceptions peuvent exister pour les jus de fruits. En principe, la DLC ou DDM est d’au moins 3 mois, mais peut être plus courte dans des cas objectivement justifiés (par exemple produits frais sans conservateurs).

3.3 Livraisons Orion

Sur accord préalable et pour une consommation annuelle supérieure à 200 hl de bière, une livraison par camion-citerne peut être proposée. Votre conseiller clientèle vous renseignera volontiers sur les détails.

4 Centre de service clients

Les collaborateurs du Centre de service clients se tiennent à votre disposition dans la langue régionale correspondante pour prendre vos commandes. Les commandes ne peuvent pas être passées directement aux dépôts ni via le chauffeur.Vous pouvez passer vos commandes :Par téléphone : 058 800 05 50Par fax : 058 800 05 51Par e-mail : info@stardrinks.chEn ligne : eazle.chPar l’intermédiaire de votre conseiller clientèleLe Centre de service clients est joignable du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00.En dehors de ces horaires, un service de permanence est disponible :Appelez le 058 800 05 50Puis appuyez sur la touche 1 après le message d’accueil.Pour les précommandes, veuillez contacter votre conseiller clientèle.

5 Réclamations

Nous vous prions de transmettre toute réclamation exclusivement via le Centre de service clients.

6 Heure limite de commande

Les commandes pour une livraison le lendemain sont acceptées jusqu’à 14h00.

7 Livraison

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi entre 06h00 et 18h00.Les jours de livraison sont définis conjointement avec la vente et la logistique selon le plan des tournées. Une voie d’accès adaptée est requise.Les frais logistiques supplémentaires ainsi que les coûts de transport additionnels sont facturés séparément.Toute modification demandée ultérieurement par le client concernant les jours de livraison convenus (livraison supplémentaire hors tournée définie) entraîne des frais de CHF 50.– par livraison.

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison et la disponibilité de certains produits peuvent varier selon le dépôt concerné.

7.2 Prestations sur place

La livraison comprend :Le déchargement des produitsLe transport jusqu’au lieu de stockage convenuLe comptage et la reprise des emballages vides, avec saisie dans le terminal mobileLa remise du bon de livraison et des justificatifsL’obtention de la signature du client

7.3 Sécurité du lieu de déchargement

Les zones auxquelles les chauffeurs Stardrinks ont accès doivent répondre aux normes de sécurité légales en vigueur.

7.4 Livraison express

Une livraison express s’applique :Aux commandes passées après 14h00 pour une livraison le lendemainAux commandes et livraisons effectuées le même jourUn forfait de CHF 50.– est facturé indépendamment de la quantité commandée.

7.5 Livraisons de permanence

Les livraisons de permanence concernent les livraisons urgentes demandées durant le week-end :Samedi : de 09h00 à 22h00Dimanche : de 09h00 à 18h00Un forfait de CHF 100.– est facturé indépendamment de la quantité livrée.Si la marchandise est retirée directement au dépôt concerné, ce forfait est réduit de moitié.

7.6 Retrait sur place

Vous pouvez également venir chercher vous-même vos produits commandés.Les commandes doivent être passées comme d’habitude via le Centre de service clients jusqu’à 14h00 pour le jour de retrait suivant.Horaires de retrait :Du lundi au vendrediDe 09h00 à 12h00

8 Réductions et suppléments de prix

Veuillez vous référer à la liste de prix pour les détails concernant les remises et suppléments.

8.1 Réductions de prix

Les remises applicables sont indiquées séparément sur votre facture.

8.2 Suppléments de prix

Un supplément est facturé lorsque le montant minimum de commande n’est pas atteint.La valeur de commande correspond au chiffre d’affaires brut de la livraison, déduction faite des reprises d’emballages vides et de produits pleins.Les produits temporairement indisponibles sont néanmoins pris en compte dans le calcul du montant de commande. Leur livraison ultérieure n’occasionne aucun frais supplémentaire.Le supplément appliqué figure séparément sur la facture.

9 Conditions de paiement

Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d’émission.Lorsque le montant des créances échues et impayées dépasse CHF 10'000.– à la fin d’un mois, le client est tenu, dans les limites du droit applicable, de s’approvisionner exclusivement auprès de Stardrinks AG pour ses besoins en boissons, dans la mesure où celles-ci sont disponibles.Stardrinks AG peut alors exiger le paiement comptant lors de la livraison.Vous êtes informé que les données communiquées dans votre demande ou commande peuvent être transmises à CRIF AG à Zurich à des fins de vérification d’identité et de solvabilité.Plus d’informations : Informations CRIF et protection des donnéesStardrinks AG est autorisée à compenser ses créances avec celles du client ainsi qu’avec les créances de toute société du groupe HEINEKEN.

9.1 Facturation électronique

Les factures sont envoyées par voie électronique par défaut, sauf si le client ne fournit pas d’adresse e-mail ou demande expressément un envoi postal.Les factures envoyées par courrier postal sont soumises à un forfait de CHF 1.50 par envoi.

10 Gestion des retours

10.1 Recyclage des emballages à usage unique

Stardrinks AG reprend uniquement les emballages à usage unique livrés par ses soins, tels que les bouteilles PET et en verre, afin de les acheminer vers les filières de recyclage.Le chauffeur peut reprendre au maximum trois sacs PET pleins par livraison.Toute autre reprise doit être annoncée au Centre de service clients au moins 24 heures à l’avance.Concernant les bouteilles en verre, seules celles livrées par Stardrinks AG et conditionnées dans les contenants prévus à cet effet peuvent être reprises.Ce service est facturé séparément.

10.2 Reprise des emballages consignés

Nous reprenons uniquement les emballages livrés par nos soins et correctement triés.Nous reprenons au maximum le nombre de palettes livrées, avec un maximum de trois palettes par enlèvement.Le client déclare le retour sur le bon de livraison. Le chauffeur confirme uniquement la prise en charge. Le décompte définitif est établi après contrôle à la réception chez Stardrinks AG.Le décompte est réputé accepté s’il n’est pas contesté par écrit dans les 10 jours suivant sa réception.Les enlèvements exclusivement consacrés aux emballages vides sont facturés CHF 30.–.

10.3 Reprise des marchandises pleines

Les produits pleins ne peuvent être repris qu’à titre exceptionnel, après accord préalable, dans un état irréprochable, sans dommage et dans leur unité de vente complète.Avoir ou remboursement exclu pour :les produits spécialement commandés pour le client ;les produits dont la durée de conservation restante est inférieure à 3 mois.

10.4 Taxes anticipées de recyclage

Indiquées séparément sur la facture (sous réserve de modifications) :Canettes aluminium : 1 centime par canetteBouteilles PET à usage unique :≤ 50 cl : 2,3 centimes par bouteille≥ 50 cl : 1,9 centime par bouteilleBouteilles en verre à usage unique :jusqu’à 33 cl : 2 centimesjusqu’à 60 cl : 4 centimesplus de 60 cl : 6 centimes par bouteilleBouteilles en casier : 1,4 centime

11 Bonus et remises

11.1 Chiffre d’affaires minimum

Un chiffre d’affaires annuel minimum de CHF 10'000.– est requis pour bénéficier de bonus ou remises supplémentaires.

11.2 Calcul du bonus sur le chiffre d’affaires

Le bonus ou la remise est calculé annuellement sur le chiffre d’affaires total, à l’exclusion de la bière, de Calanda Aqua, des promotions, des articles gratuits et des retours de marchandises pleines.

11.3 Calcul du bonus sur les vins étrangers

Le bonus ou la remise est calculé annuellement sur les ventes de vins étrangers, hors actions promotionnelles figurant dans le magazine d’actions mensuel Stardrinks.

11.4 Versement du bonus

Le bonus est calculé sur la base du chiffre d’affaires annuel réalisé et versé après 12 mois.Le paiement intervient généralement dans un délai d’un mois après la clôture de la période comptable sur le compte bancaire ou postal désigné par le client.

11.5 Remise sur facture

La remise convenue est déduite directement de la facture.La base de calcul est le chiffre d’affaires de l’année précédente (01.01 au 31.12). Le taux de remise applicable à l’année suivante est activé sur les factures à compter du 1er avril.Aucun changement de palier de remise n’est effectué en cours d’année.

12 Vente aux mineurs

Les boissons alcoolisées fermentées, telles que le vin et la bière, ne peuvent être vendues aux enfants et adolescents de moins de 16 ans.Les spiritueux et alcopops ne peuvent être vendus aux personnes de moins de 18 ans.

13 Clause salvatrice

Si une disposition du présent contrat ou d’une annexe intégrée au contrat est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi et de l’équilibre contractuel initial.Cette disposition s’applique également à toute lacune contractuelle.

14 Droit applicable et for juridique

Le présent contrat est soumis au droit suisse.Le for juridique est à Lucerne.